Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 PRESENTATION DES PARTIES

Les Présentes Conditions Générales (ou Contrat) régissent les relations contractuelles entre :

– Le/la client(e) :

– Le prestataire : BNPSI, SARL, au capital social de 10 000 euros, représentée par son entrepreneur porté, Magalie LABROT.

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 480 126 838 000 30

L’adresse du Prestataire est : Pôle de Santé – 2A, rue de l’Eglise – 39700 ORCHAMPS.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le/la client(e) déclare et garantit au prestataire :

– être âgé(e) d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique, ou être accompagné(e) par son représentant légal,

– ne pas être enceinte et/ou affecté(e), à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le/la client(e) consommateur/consommatrice reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes Conditions Générales lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le/la client(e) déclare être parfaitement informé(e) de la nature des prestations, et reconnait que le prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le/la client(e).

ARTICLE 3 NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales communiquées aux clients, constituent le contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation.

Les activités réalisées par le prestataire sont les suivantes :

Naturopathie, iridologie, réflexologie auriculaire

Le prestataire n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’Etat.

Les formations suivies (non reconnues officiellement) sont les suivantes :

Formation en micro-immunothérapie – septembre à novembre 2025

Formation de naturopathie/iridologie – octobre 2023 à février 2025

Formation en réflexologie auriculaire – septembre à décembre 2024

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour diminuer certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le/la client(e) est informé(e) et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les prestations de services réalisées par le prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le prestataire et le/la client(e).

Le prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du/de la client(e), toute ou partie des prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le/la client(e) est informé(e) que les prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du client.

Le/la client(e) s’engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informée le/la client(e) des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

ARTICLE 5 – ANNULATION, REPORT ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Annulation ou report d’un rendez-vous par le client/la cliente

Toute demande d’annulation ou de déplacement d’un rendez-vous doit être communiquée au prestataire dans les meilleurs délais, par courriel à l’adresse labrotmagalie@sfr.fr ou par téléphone au 06.21.16.97.37.

Annulation ou demande de report au moins 48 heures avant le rendez-vous : le/la client(e) peut demander le déplacement de sa séance sans frais, ou son remboursement si elle ne souhaite pas reporter le rendez-vous, sous réserve des dispositions relatives au droit légal de rétractation.
Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : sauf motif légitime ou circonstance exceptionnelle appréciée par le prestataire, la séance réglée d’avance ne donne pas lieu à remboursement. Un report pourra toutefois être proposé à titre exceptionnel, selon les disponibilités du prestataire.
Absence au rendez-vous sans information préalable : la séance est considérée comme annulée à l’initiative du client/de la cliente et ne donne pas lieu à remboursement, sauf motif légitime ou circonstance exceptionnelle.

Ces dispositions relatives aux annulations ne limitent en aucun cas l’exercice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

5.2. Annulation ou report par le prestataire

En cas d’impossibilité pour le prestataire d’assurer une séance, le/la client(e) en sera informé(e) dans les meilleurs délais. Il/Elle pourra choisir entre un report du rendez-vous à une date convenue ensemble ou le remboursement intégral des sommes versées pour la séance non réalisée.

5.3. Droit légal de rétractation pour les réservations à distance

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet ou de la plateforme de réservation en ligne, le/la client(e) consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation de la réservation.

Pour exercer ce droit, le client/la cliente peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

par courriel à : labrotmagalie@sfr.fr ;
par courrier à : Magalie LABROT, Pôle de Santé, 2A rue de l’Église, 39700 Orchamps ;
ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales.

Le/la client(e) peut également exercer son droit par toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation valable, le prestataire rembourse les sommes versées dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès du client/de la cliente pour un autre moyen.

5.4. Demande de réalisation de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Le/la client(e) qui souhaite que sa séance ait lieu avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours doit en faire la demande expresse au moment de la réservation, en cochant la case prévue à cet effet.

Il/Elle reconnaît que :

si il/elle exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il/elle devra régler un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, calculé proportionnellement au prix total convenu ;
si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, après sa demande expresse de commencement anticipé et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il/elle ne pourra plus exercer ce droit pour cette prestation.

Si le/la client(e) n’a pas expressément demandé le commencement anticipé de la prestation, ou si les informations légales requises ne lui ont pas été fournies, aucune somme ne pourra lui être réclamé(e) au titre de la prestation commencée avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus directement dans les locaux du prestataire, sauf disposition légale particulière.

ARTICLE 6 – PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le prestataire et peuvent varier selon leur nature et leur durée.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet du prestataire, sur la plateforme de réservation en ligne et dans ses locaux au jour de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable. Le montant total à régler est communiqué au client/à la cliente avant la validation de sa réservation.

6.1. Paiement en ligne

Pour toute réservation effectuée en ligne, le/la client(e) peut régler directement sa séance au moment de la réservation, par l’intermédiaire du moyen de paiement sécurisé proposé sur la plateforme.

La validation de la réservation et du paiement vaut engagement du/de la client(e) et implique une obligation de paiement.

Une confirmation de réservation est adressée au client/à la cliente après validation du paiement.

6.2. Paiement lors de la séance

Pour les rendez-vous pris directement auprès du prestataire, le règlement intervient à l’issue de la séance, selon les moyens de paiement acceptés et communiqués au client/à la cliente.

6.3. Facturation

Une facture ou une note est remise au client/à la cliente conformément aux dispositions légales applicables.

Les prestations proposées ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie.

ARTICLE 7 DUREE

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du contrat.

La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du contrat.

ARTICLE 9 RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client/de la cliente de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client/à la cliente, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client/la cliente.

Le client/la cliente est seule responsable des choix qu’il/elle fait et des informations qu’il/elle donne au prestataire. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations exprimés par le client/la cliente.

Le prestataire n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent contrat.

Le prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à internet du client/de la cliente.

Enfin, la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

ARTICLE 10 ASSURANCE

Le prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

ARTICLE 12 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, le prestataire a accès à des données à caractère personnel du client/de la cliente.

L’ensemble des données à caractère personnel du client/de la cliente traités par le prestataire dans le cadre du contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le client/la cliente reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 13 CONVENTION DE PREUVE

Le client/la cliente reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 15 RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des parties, le présent contrat pourra être résilié par l’autre partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client/la cliente a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.

Le prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Ou sur son site : https://www.medconsodev.eu

Après démarche préalable écrite du client/de la cliente auprès du prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le client/la cliente peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec une cliente, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de Magalie LABROT
Pôle de Santé – 2A rue de l’Église – 39700 Orchamps
Adresse électronique : labrotmagalie@sfr.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation réservée : …………………………………………
Date de réservation : …………………………………………
Date prévue de la séance : …………………………………………

Nom et prénom du client/de la cliente : …………………………………………

Adresse : …………………………………………

Adresse électronique : …………………………………………

Date de la demande : …………………………………………

Signature du client/de la cliente (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)